Contrats d'apprentissage : vous souhaitez que le Point A vous accompagne dans la rédaction du contrat (prestation payante de 40 euros)

- Téléchargez ici la fiche de renseignements à compléter et à renvoyer au Point A
- Téléchargez la liste des Identifiants de la Convention Collective de l'entreprise - IDCC.pdf
- Téléchargez la listes des pièces justificatives
- Téléchargez attestation expérience professionnelle
Le dossier doit être déposé auprès du service d'enregistrement des contrats dans le premier mois d'embauche
Étape 1 : Contacter la CCI du Loiret

Le Point A de la CCI du Loiret :

* vous informe sur la législation de l'apprentissage
* vérifie l'identité de votre entreprise, les contrats en cours, les critères d'agrément du maître d'apprentissage, et vous indique les pièces nécessaires à la constitution du dossier (liste téléchargeable ci-dessus)
* vous adresse une fiche de renseignements à compléter(téléchargeable ci-dessus)

Étape 2 : Remplir la fiche de renseignements

A réception de la fiche de renseignements complétée, le Point A :

• établit le contrat d'apprentissage
• vous adresse ces documents en 3 exemplaires pour vérification et signatures.

Vous devez simultanément :

• prendre rendez-vous avec la Médecine du travail pour votre apprenti
• effectuer la Déclaration Unique d’Embauche sur le site de l'Urssaf d'Orléans dans les huit jours qui précèdent la date d’embauche.

Étape 3 : Signer le Contrat d'apprentissage

L'entreprise, le jeune et son représentant légal, s'il est mineur, signent le Contrat d'apprentissage.
L'entreprise retourne les 3 exemplaires du contrat dûment signés à la CCI du Loiret, accompagnés des pièces demandées, telles que :

• une attestation sur l’honneur,
• une carte nationale d’identité ou une carte de travail
• une photocopie du diplômes du maître d’apprentissage si l’apprenti prépare un diplôme de niveau II
• un organigramme et une fiche de poste si l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV
• un certificat médical d’aptitude du jeune

Étape 4 : Enregistrement du Contrat d’apprentissage

- Le Point A vous accuse réception du dossier et vous réclame les éventuelles pièces manquantes
- à réception du dossier complet : le Point A enregistre le Contrat d’apprentissage et les transmet à la DDTEFP pour contrôle.

dans un dernier temps, la CCI :
o vous adresse 1 exemplaire de la Déclaration et du Contrat,
o adresse 1 exemplaire du contrat au jeune
o envoie la copie du contrat à : URSSAF, Caisses de retraites, inspection de l’apprentissage, CFA, DARES.

L'absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraine des rappels puis un refus d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun : avec régularisation du salaire au SMIC, remboursement par l'entreprise des charges URSSAF et des primes, paiement des autres charges patronales et salariales, arrêt de la formation et impossibilité de rompre ce contrat sans motif légal.

Attention : n'oubliez pas de déclarer votre apprenti auprès de l'URSSAF, Déclaration Unique d'embauche en ligne (DUE)